Les statuts associatifs

Les statuts associatifs

Les statuts sont un pacte écrit qui doit lier les uns aux autres les membres d'une même association

Les statuts déterminent librement la création de l'association, son fonctionnement, les droits et obligations de ses membres et aussi les conditions de sa dissolution éventuelle. Ils sont généralement rédigés par acte sous seing privé, sur papier libre, rarement par acte notarié sauf s'il y a apport de biens immobiliers

Les statuts associatifs ne sont pas soumis à la formalité de l'enregistrement auprès des services fiscaux sauf en cas d'apports mobiliers ou immobiliers.

Comment les rediger ?

Les fondateurs sont libres d'agir comme ils l'entendent. Il en résulte que les membres peuvent les fixer librement, conformément au but qu'ils se proposent tout en respectant d'une part les lois et les bonnes moeurs et d'autre part les dispositions particulières du contrat d'association.

Attention : Souvent les problèmes ultérieurs dans une association proviennent d'une mauvaise rédaction des statuts d'origine.