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Remboursements des frais km des bénévoles

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publié par FSCF - Comité Régional Bourgogne-Franche-Comté, le 17 Avril 2023

Remboursements des frais km des bénévoles
Des nouvelles dispositions s'appliquent désormais depuis le 1er janvier 2022 dans le cadre de la loi de finances rectificatives pour 2022 publié en août dernier

Les bénévoles qui sollicitent la production d’un reçu fiscal doivent bien évidemment disposer d’une carte grise à leur nom ou à celui de leur conjoint et doivent pouvoir la produire à toute réquisition. C’est une attestation sur l’honneur avec l'objet des déplacements et trajets parcourus (pas de déplacements sans « mission » associée pour le bénévole) qui permettront l’attribution d'un reçu fiscal par la fédération. L’usage de documents inexacts rendrait l’association et l’auteur de la demande de reçu, de lourdes sanctions puisque l’on traite ici d’argent public, les reçus fiscaux pouvant donner lieu à des remboursements de la part de l’État.

Les frais engagés par les pratiquants d'une activité ne sont pas éligibles à la réduction d'impôt prévue par l'article 200 du CGI, même lorsque ces derniers renoncent à leur remboursement. En revanche, les frais engagés par les entraîneurs, éducateurs, juges, arbitres strictement au titre de leur activité bénévole, ainsi que ceux supportés par les autres personnes bénévoles de l'association, y compris les dirigeants, sont susceptibles d'ouvrir droit à l'avantage fiscal, par exemple pour les déplacements réalisés lors du transport gratuit des pratiquants sur le lieu de leur activité.

S'agissant de la prise en compte de leurs frais, les bénévoles peuvent soit en demander le remboursement à l'association, soit y renoncer expressément et bénéficier de la réduction d'impôt relative aux dons prévue à l'article 200 du CGI précité.
 

SUR LES NOUVEAUTÉS ISSUES DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022

Les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet social de l'organisme bénéficiaire peuvent être pris en compte lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l'organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement. À compter de l'imposition des revenus de 2022, les frais de véhicule peuvent être évalués forfaitairement sur le fondement du barème kilométrique applicable aux frais de déplacement des salariés (Loi 2022-1157 du 16-8-2022 art. 21).

BARÊME APPLICABLE A CE JOUR

  • Les barèmes sont ceux qui ont été publiés en 2022, derniers applicables à ce jour. Le barème pour 2023 devrait être publiés prochainement.
  • Une application vous permet de calculer directement le montant des kms non remboursés en cliquant ici. (A jour depuis février 2023).

REÇU FISCAL

Les reçus fiscaux pour les kms ayant fait l'objet d'un abandon de frais doivent donc être évalués sur la base de ce nouveau barème (et non plus celui spécifique aux bénévoles à 0.324 €).

Si vous avez utilisé l'ancien barème, il convient de refaire les calculs pour 2022, de ne pas annuler les reçus fiscaux déjà établis mais d'établir des reçus fiscaux complémentaires pour le montant complémentaire entre le premier et le second calcul. 

Vous pouvez si vous le souhaitez faire une impression écran du calcul réalisé sur le site des impôts pour le conserver comme justificatif du montant porté sur vos 2 reçus fiscaux.