Point juridique : Le règlement général sur la protection des données (RGPD)

publié par FSCF - Comité Régional Bourgogne-Franche-Comté, le 15 Juin 2018

01/06/2018 FSCF

Le règlement n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) est un règlement de l’UE qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l’UE. Ce règlement invite les entreprises et autres collecteurs de données personnelles à plus de transparence sur le traitement de ces données.

La notion de données personnelles est à comprendre de façon très large. En effet, une donnée personnelle se définie comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Cette personne peut être identifiée directement ou indirectement. L’identification d’une personne peut être faite à partir d’une seule base de données ou à partir du croisement d’un ensemble de données.

La notion de traitement de données personnelles est également une notion très large. Cette notion se définie comme une opération ou un ensemble d’opérations, portant sur les données personnelles, quel que soit le procédé utilisé. Un traitement de données personnelles n’est pas nécessairement informatisé : les fichiers papiers sont également concernés et doivent être protégés dans les mêmes conditions. Un traitement de données doit avoir un objectif, une finalité, c’est-à-dire que l’on ne peut pas collecter et traiter des données personnelles simplement au cas où cela nous serait utile un jour.

Il faut donc déterminer qui est concerné par ce règlement européen ? Que faut-il faire pour se mettre en conformité ?

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