Ordonnance sur la simplification du régime des associations : ce qui change
publié par FSCF - Comité Régional Bourgogne-Franche-Comté, le 28 Septembre 2015Cet été, est parue au journal officiel l'ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.
Cette ordonnance veut simplifier les démarches des associations et des fondations auprès des administrations.
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La gestion par un seul et unique service de l'Etat dans chaque département des missions d'information, d'orientation, de conseil mais aussi d'enregistrement des associations et fondations.
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La fin de l'obligation pour toute association de tenir à jour un registre spécial actant tous les changements affectant une association.
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La création d'un formulaire unique de demande de subvention des associations auprès des financeurs publics (le formulaire sera défini ultérieurement par la parution d'un règlement).
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Aux fédérations sportives agréées de bénéficier de la reconnaissance d'utilité publique de plein droit. L'agrément sera également accordé de plein droit à toute association sportive affiliée à une fédération agréée.