Entré en vigueur le 3 janvier 2022, le contrat d’engagement républicain marque un changement majeur pour les relations entre les associations et les pouvoirs publics. Son fonctionnement et son usage nourrissent de nombreux débats, qui sont autant d’éléments importants pour dresser un premier bilan après un an d’application (Revue "Partenaire" du Crédit Mutuel).Le contrat d’engagement républicain (CER) est régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n° 2021-1947 du 31 décembre 2021.
Le CER concerne l’association ou la fondation qui demande une subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial, ou encore pour toute demande d’agrément auprès de l’État ou d’un de ses établissements publics qui entre dans le cadre du tronc commun d’agrément.
Ce guide pratique mis à votre disposition détaille le champ d’application du contrat d’engagement républicain, les obligations qu’il emporte et les conséquences de son non-respect. Il permet également de revenir sur quelques cas spécifiques qui peuvent interroger autant les autorités publiques que les associations et les fondations.
Réalisé par le secrétariat d’État à l’économie sociale et solidaire et à la vie associative, avec le concours du ministère de l’intérieur et des outre-mer, le guide pratique du CER est conçu pour répondre de façon exhaustive à vos questions pratiques et techniques.
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